Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Seuls les membres de la chambre de recours participent aux délibérations. Le président peut toutefois autoriser à y assister d’autres personnes telles que le personnel du greffe ou les interprètes.
2. Les délibérations sont secrètes.
3. Lors des délibérations entre les membres de la chambre de recours, le rapporteur exprime son avis en premier et le président en dernier.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.