Règlement délégué (UE) 2026/446 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/446
IntituléConditions et ordre de vote
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/446
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0446)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2026/446EUR-Lex →

1. La chambre de recours prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

2. Les votes sont enregistrés dans l’ordre prévu à l’article 5, paragraphe 3. Nul ne peut s’abstenir.

Aller plus loin

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