(1) le règlement (UE) 2018/1139 confère à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après «l’Agence») le pouvoir de délivrer des certificats, enregistrer les déclarations, mener des enquêtes sur les entreprises et percevoir le paiement des redevances et droits applicables. Il institue également une chambre de recours chargée de statuer sur les recours contre les décisions prises par l’Agence sur ces questions.
Règlement délégué (UE) 2026/446 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/446
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/446
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32026R0446)
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