(2) La chambre de recours est également chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles de l’Agence visées à l’article 14, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2026/446 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/446
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/446
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32026R0446)
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