Règlement délégué (UE) 2026/446 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/446
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/446
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32026R0446)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2026/446EUR-Lex →

(3) La chambre de recours devrait examiner les questions pour lesquelles un niveau élevé d’expérience technique générale dans les domaines de la certification, de la supervision, de l’application et de la performance environnementale des vols est principalement requis. Par conséquent, les membres de la chambre de recours devraient être suffisamment qualifiés. Il est également nécessaire que la chambre de recours soit présidée par un membre qualifié sur le plan juridique possédant une expérience reconnue en droit de l’Union et en droit international public, afin de garantir la qualité et la cohérence des décisions de la chambre de recours.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0446. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).