(5) Le président devrait veiller à ce que l’expertise et/ou l’expérience techniques, juridiques et procédurales nécessaires soient disponibles pour chaque procédure de recours. Lorsque la nature de la procédure de recours l’exige, le président devrait pouvoir remplacer un membre par un suppléant si ce remplacement est justifié par la nécessité de se prévaloir, au cours de la procédure de recours, de l’expertise juridique, procédurale ou technique spécifique de ce suppléant.
Règlement délégué (UE) 2026/446 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/446
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/446
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32026R0446)
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