Règlement délégué (UE) 2026/446 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/446
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/446
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32026R0446)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2026/446EUR-Lex →

(6) Afin de faciliter le traitement et le traitement des recours, il convient de désigner un rapporteur pour chaque affaire. Le rapporteur devrait être au moins responsable de la préparation des communications avec les parties et de la rédaction des projets de décision.

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