(7) Afin d’assurer un fonctionnement harmonieux et efficace, la chambre de recours devrait être assistée par un secrétariat, dénommé «greffe», dans l’exercice de ses fonctions.
Règlement délégué (UE) 2026/446 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/446
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/446
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32026R0446)
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