(1) Le 27 novembre 2023, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a reçu, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 88/2014 de la Commission, une demande de modification de la restriction concernant l’utilisation de la substance active «dioxyde de carbone», inscrite à l’annexe I, catégorie 6, du règlement (UE) no 528/2012. Cette demande a fait l’objet d’une évaluation de l’autorité compétente des Pays-Bas (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation»).
Règlement délégué (UE) 2026/447 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/447
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/447
Versionacte d'origine du 27/02/2026 (CELEX 32026R0447)
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