Règlement délégué (UE) 2026/447 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/447
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/447
Versionacte d'origine du 27/02/2026 (CELEX 32026R0447)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2026/447EUR-Lex →

(2) Le 23 décembre 2024, l’autorité compétente d’évaluation a présenté à l’Agence son rapport d’évaluation assorti de ses conclusions.

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