(5) Eu égard à l’avis de l’Agence, la Commission estime qu’il y a lieu de modifier la restriction applicable à l’utilisation de la substance active «dioxyde de carbone», inscrite à l’annexe I, catégorie 6, du règlement (UE) no 528/2012. La nouvelle restriction permettrait une autorisation plus large des produits biocides contenant du dioxyde de carbone, tandis que les valeurs limites pour une utilisation sûre sont dûment prises en compte au stade de l’autorisation des produits, garantissant ainsi une utilisation sûre.
Règlement délégué (UE) 2026/447 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/447
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/447
Versionacte d'origine du 27/02/2026 (CELEX 32026R0447)
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