(10) Les mesures de contrôle proposées i) s’appliquent au niveau régional, ii) sont intrinsèquement liées aux mesures d’atténuation adoptées au titre du règlement délégué (UE) 2022/303, iii) sont nécessaires pour contrôler l’efficacité de ces mesures, conformément à l’annexe XIII, point 4, du règlement (UE) 2019/1241, et, partant, iv) contribuent à l’objectif de réduction des captures accidentelles de marsouins communs de la Baltique centrale.
Règlement délégué (UE) 2026/450 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/450
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/450
Versionacte d'origine du 27/02/2026 (CELEX 32026R0450)
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