Règlement délégué (UE) 2026/450 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/450
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/450
Versionacte d'origine du 27/02/2026 (CELEX 32026R0450)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2026/450EUR-Lex →

(11) Il convient donc de compléter les mesures techniques énoncées à l’annexe XIII, partie A, point 3, du règlement (UE) 2019/1241.

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