(12) Afin de laisser aux opérateurs suffisamment de temps pour équiper leurs navires des dispositifs de transmission appropriés, il convient de reporter de douze mois, à compter de la date d’entrée en vigueur, l’application du point 3.5 de l’annexe.
Règlement délégué (UE) 2026/450 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/450
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/450
Versionacte d'origine du 27/02/2026 (CELEX 32026R0450)
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