(13) Le point 3.5, a), de l’annexe s’applique jusqu’au 10 janvier 2028, date à laquelle les nouvelles règles relatives aux systèmes de surveillance des navires prévues à l’article 9 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil commencent à s’appliquer,
Règlement délégué (UE) 2026/450 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/450
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/450
Versionacte d'origine du 27/02/2026 (CELEX 32026R0450)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.