(4) Comme indiqué au considérant 18 du règlement délégué (UE) 2022/303, les États membres se sont engagés à convenir de mesures plus détaillées liées au contrôle des mesures d’atténuation adoptées par le règlement délégué (UE) 2022/303.
Règlement délégué (UE) 2026/450 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/450
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/450
Versionacte d'origine du 27/02/2026 (CELEX 32026R0450)
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