(7) Le 27 juin 2023, sur la base des recommandations du groupe d’experts, le forum BALTFISH a présenté une recommandation commune concernant ces mesures de contrôle plus détaillées. Le forum BALTFISH a estimé que les mesures de contrôle proposées, combinées aux mesures de contrôle existantes, garantiraient le respect des dispositions du règlement délégué (UE) 2022/303. Les mesures proposées consistent à porter à 10 minutes la fréquence de transmission des données de position des navires et à contrôler tous les navires présents dans les zones énumérées à l’annexe XIII, partie A, points 3.1 à 3.4, du règlement (UE) 2019/1241, lorsque des restrictions ou des interdictions concernant la pêche au moyen de filets fixes s’appliquent.
Règlement délégué (UE) 2026/450 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/450
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/450
Versionacte d'origine du 27/02/2026 (CELEX 32026R0450)
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