(3) Par sa décision (UE) 2026/258, le Conseil a autorisé une coopération renforcée en vue de l’établissement d’un prêt en faveur de l’Ukraine d’un montant de 90 000 000 000 EUR. En application de l’article 332 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les dépenses résultant de la mise en œuvre de la coopération renforcée sont à la charge des États membres qui y participent. Les coûts administratifs liés à la mise en œuvre de la coopération renforcée doivent être à la charge du budget de l’Union.
Règlement (UE) 2026/469 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/469
RattachementRèglement (UE) 2026/469
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0469)
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