Règlement (UE) 2026/469 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/469
RattachementRèglement (UE) 2026/469
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0469)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2026/469EUR-Lex →

(4) Il convient d’étendre la garantie budgétaire de l’Union pour couvrir l’assistance financière sous forme de prêt à l’Ukraine d’un montant global maximal de 90 000 000 000 EUR à fournir dans le cadre de la coopération renforcée au titre du règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil. Ladite garantie budgétaire de l’Union devrait permettre que les ressources nécessaires soient toujours disponibles en temps utile pour que l’Union puisse remplir toutes ses obligations financières à l’égard de ses créanciers. Il devrait être possible de mobiliser les crédits nécessaires à ladite garantie dans le budget de l’Union au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel pour l’assistance financière supplémentaire à l’Ukraine. Il convient que cette possibilité soit sans préjudice de l’obligation de respecter le plafond des ressources propres fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).