(5) En vue d’apporter un soutien à l’Ukraine à des conditions très favorables, il convient que le budget de l’Union finance les coûts du service de la dette, lesquels comprennent le coût du financement et les coûts d’émission et de gestion des liquidités. Ces coûts du service de la dette sont dus pour les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour un prêt à l’Ukraine devant être fourni dans le cadre d’une coopération renforcée. Les coûts du service de la dette liés au prêt à l’Ukraine devraient commencer à être facturés au cours de la dernière année du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
Règlement (UE) 2026/469 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/469
RattachementRèglement (UE) 2026/469
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0469)
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