Article considérant 6

(6) Pour financer ces coûts, il convient de tenir compte d’abord des disponibilités budgétaires dans les limites des plafonds budgétaires existants, y compris des montants qui pourraient être mis à disposition du fait de la réutilisation des excédents et des remboursements provenant des garanties budgétaires et des instruments financiers, puis dans d’autres instruments spéciaux, tout en tenant compte des règles sectorielles applicables, de toute obligation juridique ou autre, y compris au titre de l’article 10 bis du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, des priorités, d’une budgétisation prudente et d’une bonne gestion financière, avant de mobiliser un nouvel instrument spécial thématique, à savoir l’instrument de prêt de soutien à l’Ukraine, dans le cadre de la procédure budgétaire. Il convient de mobiliser des crédits budgétaires au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel aux seules fins du financement des coûts du service de la dette d’un prêt à l’Ukraine devant être fourni dans le cadre d’une coopération renforcée au titre de «l’instrument de prêt de soutien à l’Ukraine», et uniquement après avoir recherché les disponibilités budgétaires. Cela est sans préjudice de l’obligation de respecter à tout moment le plafond des ressources propres fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.