(7) Compte tenu de l’urgence résultant des besoins exceptionnels de l’Ukraine dans le cadre de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au TFUE et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Règlement (UE) 2026/469 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/469
RattachementRèglement (UE) 2026/469
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.