Règlement (UE) 2026/511 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/511
RattachementRèglement (UE) 2026/511
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0511)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2026/511EUR-Lex →

(10) Ces mesures entrant dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire afin, notamment, d'en assurer l'application uniforme dans tous les États membres.

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