(3) La décision (PESC) 2026/504 modifie les critères d'inscription sur la liste pour les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui possèdent, contrôlent, gèrent ou exploitent des navires impliqués dans certaines activités ou qui apportent d'une quelconque autre manière un soutien matériel, technique ou financier aux opérations auxquelles se livrent de tels navires.
Règlement (UE) 2026/511 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/511
RattachementRèglement (UE) 2026/511
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0511)
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