(5) La décision (PESC) 2026/504 introduit des dérogations supplémentaires au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes et entités désignées pour le travail d'intermédiaires financés par l'État aux fins de la politique culturelle étrangère des États membres en Russie, tels que des institutions culturelles, des écoles ou des organisations des minorités ethniques des États membres qui les soutiennent.
Règlement (UE) 2026/511 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/511
RattachementRèglement (UE) 2026/511
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0511)
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