Article considérant 6

(6) Les demandes introduites par des personnes, des entités ou des organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, ou par des entités détenues par ces personnes, entités ou organismes, ne peuvent être satisfaites si elles sont liées à des contrats ou à des opérations affectés par des mesures restrictives. Cette interdiction couvre également les demandes introduites devant les tribunaux d'arbitrage en vertu de clauses d'arbitrage dans des contrats, ce qui est contraire à l'objectif de l'article 11 du règlement (UE) no 269/2014 ou de l'article 11 du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil. Afin de décourager l'ouverture de procédures arbitrales par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 après l'adoption de mesures restrictives, ce qui pourrait entraîner un contournement ou une mise en échec des mesures restrictives, en particulier lorsque les procédures arbitrales sont engagées dans un pays tiers, la décision (PESC) 2026/504 prévoit une dérogation permettant, sous certaines conditions, le déblocage de fonds ou de ressources économiques gelés aux seules fins du paiement des dépens liés aux procédures arbitrales auxquelles ces personnes inscrites sur la liste ont été condamnées et au profit des parties qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 et qui ne sont pas détenues ou contrôlées par des personnes inscrites sur la liste faisant l'objet des mesures restrictives prévues par ledit règlement, qui ne sont pas des ressortissants russes et qui ne sont pas établies en Russie et qui ne font pas l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 833/2014.