(7) La décision (PESC) 2026/504 introduit une nouvelle dérogation afin de permettre le déblocage de fonds gelés d'une entité inscrite sur la liste ou la fourniture de ressources économiques à cette dernière, lorsque cela est essentiel pour faciliter une réduction, par cette entité, du recours ou de la dépendance aux importations de pétrole brut russe. La décision (PESC) 2026/504 étend également une dérogation existante pour la fourniture de biens et services spécifiques nécessaires au réseau de métro de Sofia.
Règlement (UE) 2026/511 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/511
RattachementRèglement (UE) 2026/511
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0511)
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