Article considérant 9

(9) Les personnes physiques ou morales, entités ou organismes russes, ou les personnes, entités ou organismes qu'ils détiennent ou contrôlent, pourraient chercher à faire appliquer, dans des pays tiers autres que la Russie, des décisions judiciaires et administratives. Ces tentatives peuvent être fondées sur des demandes relatives à des contrats touchés par des mesures restrictives. Il convient donc d'étendre la possibilité pour les personnes physiques ou morales de l'Union de demander des dommages et intérêts aux personnes, entités ou organismes qui cherchent, dans des pays tiers autre que la Russie, à faire exécuter ces décisions, ou qui coopèrent à leur exécution, ainsi qu'aux personnes, entités ou organismes qui sont détenus ou contrôlés par eux.