Article considérant 11

(11) À l’heure actuelle, les demandes contre les sociétés de l’Union qui se conforment aux sanctions peuvent être introduites par des personnes morales, des entités ou des organismes autres que des personnes morales, entités ou organismes biélorusses, par des personnes autres que celles inscrites sur la liste figurant dans le règlement (CE) no 765/2006 ou par des personnes autres que celles agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, par exemple lorsque les opérateurs de l’Union cessent de fournir à des personnes physiques ou morales de pays tiers autres que la Biélorussie des produits dont l’exportation vers la Biélorussie est interdite. La décision (PESC) 2026/512 renforce donc le cadre des mesures restrictives de l’Union en étendant le champ d’application de l’interdiction de satisfaire à de telles demandes en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures restrictives de l’Union. Le champ d’application de l’interdiction prévue par le règlement (CE) no 765/2006 sur la satisfaction de ces demandes devrait dès lors être également étendu pour couvrir les demandes introduites par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes établis dans des pays tiers, autres que la Biélorussie et les pays partenaires énumérés à l’annexe correspondante, lorsque ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des biens, des technologies ou des services dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation sont interdits en application du règlement (CE) no 765/2006, que ces biens, technologies ou services soient originaires ou non de l’Union.