Article considérant 12

(12) Les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes, ou les personnes, les entités ou les organismes qu’ils détiennent ou contrôlent, pourraient chercher à faire exécuter, dans des pays tiers autres que la Biélorussie, des décisions judiciaires et administratives biélorusses. Ces tentatives sont fondées sur des demandes relatives à des contrats touchés par les mesures restrictives. Il convient donc d’étendre la possibilité pour les personnes physiques ou morales de l’Union de demander des dommages et intérêts aux personnes, entités et organismes qui cherchent, dans des pays tiers autres que la Biélorussie, à faire exécuter ces décisions biélorusses, ou qui coopèrent à leur exécution, ainsi qu’aux personnes, entités et organismes qui sont détenus ou contrôlés par eux. Il convient également de permettre au Conseil d’imposer une interdiction de transaction aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui cherchent à faire exécuter les décisions biélorusses fondées sur des demandes relatives à des contrats touchés par les mesures restrictives, ou qui coopèrent à cette exécution, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes morales, ces entités ou ces organismes.