(6) Afin de réduire autant que possible le risque de contournement des mesures restrictives, il est estimé dans la décision (PESC) 2026/512 qu’il y a lieu d’étendre la liste des biens et technologies faisant l’objet de l’interdiction de transit par le territoire de la Biélorussie.
Règlement (UE) 2026/513 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/513
RattachementRèglement (UE) 2026/513
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0513)
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