(7) La décision (PESC) 2026/512 impose des restrictions supplémentaires à la prestation, en faveur de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publiques et de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, de services qui contribuent à renforcer les capacités technologiques de la Biélorussie, en particulier la prestation de services de sécurité gérés.
Règlement (UE) 2026/513 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/513
RattachementRèglement (UE) 2026/513
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0513)
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