(8) De plus, la décision (PESC) 2026/512 restreint la prestation de services directement liés aux activités touristiques en Biélorussie, en particulier celles relevant des classes 7471 et 7472 de la classification centrale des produits établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, no 77, CPC prov., 1991. Cela a pour but de réduire les recettes que la Biélorussie tire de ces services et de dissuader la promotion de déplacements non essentiels et d’activités de loisirs en Biélorussie, en particulier dans un contexte où les ressortissants de l’Union sont confrontés à un risque accru d’arrestation et de détention arbitraires, et où la protection consulaire des personnes ayant une double nationalité est limitée
Règlement (UE) 2026/513 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/513
RattachementRèglement (UE) 2026/513
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0513)
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