(9) La décision (PESC) 2026/512 introduit également une dérogation à l’exigence d’autorisation préalable pour tout service fourni à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publiques qui ne font pas déjà l’objet des mesures restrictives énoncées dans le règlement (CE) no 765/2006, lorsque ces services sont strictement nécessaires au fonctionnement d’une représentation consulaire ou diplomatique de la Biélorussie située dans un État membre.
Règlement (UE) 2026/513 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/513
RattachementRèglement (UE) 2026/513
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0513)
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