(6) Les modifications du règlement (UE) 2021/622 concernent les autorités de résolution et ne sont pas substantielles. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1093/2010, l’ABE, estimant que cela serait disproportionné au vu du champ et de l’impact de son projet de normes techniques d’exécution, n’a donc pas procédé à des consultations publiques ouvertes ni analysé les coûts et avantages potentiels que celui-ci implique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/519 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/519
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/519
Versionacte d'origine du 10/03/2026 (CELEX 32026R0519)
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