Règlement d’exécution (UE) 2026/530 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/530
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/530
Versionacte d'origine du 10/03/2026 (CELEX 32026R0530)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2026/530EUR-Lex →

(16) Afin de garantir l’admissibilité et l’exactitude des paiements, il convient que la Hongrie effectue des contrôles ex ante.

Aller plus loin

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