(8) Afin d’éviter tout risque de surcompensation, il convient de déterminer les montants maximaux et le montant forfaitaire de cofinancement sur la base d’études techniques et économiques ou de documents comptables, et de les fixer à un niveau approprié pour chaque catégorie d’animal.
Règlement d’exécution (UE) 2026/530 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/530
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/530
Versionacte d'origine du 10/03/2026 (CELEX 32026R0530)
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