(1) Le règlement (UE) 2019/287 établit les dispositions pour la mise en œuvre de clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d’un autre traitement préférentiel figurant dans les accords commerciaux conclus entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers et visés à l’annexe dudit règlement. Ses dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans ces accords commerciaux qui ne sont pas conformes au règlement. Les dispositions spécifiques en question contenues dans certains accords commerciaux sont énumérées dans l’annexe dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2026/542 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/542
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/542
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0542)
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