(4) Étant donné que ces mécanismes spécifiques prévoient le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d’autres traitements préférentiels applicables à certains produits, ils relèvent du champ d’application de l’article 14 du règlement (UE) 2019/287, qui régit les mécanismes et critères relatifs à ces retraits temporaires.
Règlement délégué (UE) 2026/542 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/542
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/542
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0542)
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