Règlement d’exécution (UE) 2026/543 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/543
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/543
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0543)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/543EUR-Lex →

(3) À des fins d’assurance et de responsabilité, un examinateur externe qui notifie à l’AEMF des modifications substantielles des informations fournies aux fins de son enregistrement devrait joindre à cette notification une lettre signée par un membre de sa direction générale, par laquelle celui-ci atteste que, à sa connaissance, les informations soumises sont exactes et complètes.

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