Règlement d’exécution (UE) 2026/543 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/543
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/543
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0543)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/543EUR-Lex →

(4) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel aux fins du présent règlement doit être effectué conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. À cet égard, tout traitement de données à caractère personnel par l’AEMF en application du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Tout traitement de données à caractère personnel par des examinateurs externes en application du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et aux exigences nationales relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0543. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).