(5) Afin de permettre à l’AEMF d’évaluer les notifications de modifications substantielles des informations fournies à des fins d’enregistrement en tant qu’examinateur externe, tout en offrant des garanties appropriées, il conviendrait que les données à caractère personnel liées aux examinateurs externes soient conservées par ceux-ci et par l’AEMF pendant une durée n’excédant pas cinq ans après que l’examinateur externe a cessé d’exercer sa fonction.
Règlement d’exécution (UE) 2026/543 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/543
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/543
Versionacte d'origine du 12/03/2026 (CELEX 32026R0543)
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