Les critères permettant d’évaluer la pertinence, l’adéquation et l’efficacité des systèmes, ressources et procédures utilisés par les examinateurs externes pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2023/2631, visés à l’article 26, paragraphe 1, dudit règlement, sont les suivants:
a) les systèmes en place préservent la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations et assurent la continuité et la régularité de la prestation d’examens externes;
b) les ressources humaines, techniques et matérielles déployées sont suffisantes pour détecter, gérer, suivre et signaler les risques:
i) auxquels un examinateur externe est ou est susceptible d’être exposé;
ii) qu’un examinateur externe présente ou est susceptible de présenter pour autrui;
c) les procédures en place pour l’application objective et cohérente des méthodes d’évaluation comprennent les éléments suivants:
i) des procédures de collecte d’informations quantitatives et qualitatives pour les activités d’évaluation, y compris auprès de l’émetteur ou de l’initiateur, de sources publiques ou de tiers;
ii) des mesures destinées à remédier aux lacunes potentielles dans la collecte et l’évaluation des informations;
iii) des procédures de détection et de signalement des erreurs dans les méthodes d’évaluation ou dans l’application de celles-ci;
iv) des techniques, méthodes et protocoles de conception et de test et réexamen périodiques des activités d’évaluation, des principales hypothèses et des données de mesure.