Article 3

Les critères permettant de déterminer si la fonction de vérification de la conformité d’un examinateur externe dispose de l’autorité nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités de manière appropriée et indépendante, visés à l’article 29, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2023/2631, sont les suivants:

a) l’organe de direction de l’examinateur externe a adopté des politiques qui permettent à la fonction de vérification de la conformité:

i) d’évaluer le respect des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des politiques et procédures internes;

ii) de mener des activités de mise en conformité de manière objective et efficace, sans influence indue;

b) au moins un membre de la fonction de vérification de la conformité:

i) a un niveau de responsabilité qui lui permet d’avoir directement accès aux décideurs et de contester les décisions de l’entreprise;

ii) fait partie des structures de l’examinateur externe chargées de superviser la gestion des risques et la conformité réglementaire afin de garantir que les considérations de conformité sont intégrées dans la stratégie et les procédures décisionnelles de l’examinateur externe.