Version d'origine : acte du 12/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
IntituléCritères permettant de déterminer si la fonction de vérification de la conformité dispose des ressources et de l’expertise nécessaires
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0544)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2026/544EUR-Lex →
Les critères permettant de déterminer si la fonction de vérification de la conformité d’un examinateur externe dispose des ressources et de l’expertise nécessaires, visés à l’article 29, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2023/2631, sont les suivants:
a) le nombre de personnes exerçant la fonction de vérification de la conformité est adapté à la nature, à la taille et à la complexité des activités de l’examinateur externe;
b) les personnes exerçant la fonction de vérification de la conformité possèdent collectivement les compétences et l’expérience nécessaires en matière de gestion des risques, en matière d’audit, en droit ou en matière de conformité;
c) la fonction de vérification de la conformité dispose de systèmes lui permettant:
i) de suivre l’état de conformité de l’examinateur externe et d’enquêter à ce sujet;
ii) de consigner les constatations concernant cet état, d’en rendre compte et de prendre les mesures correctives nécessaires.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.