Version d'origine : acte du 12/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
IntituléCritères permettant de déterminer si les procédures administratives et comptables sont saines
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0544)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2026/544EUR-Lex →
Les critères permettant de déterminer si les procédures administratives et comptables d’un examinateur externe sont saines, comme prévu à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2631, sont les suivants:
a) les enregistrements conservés par l’examinateur externe conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2023/2631 garantissent que tous les évènements pertinents font l’objet d’une piste d’audit claire;
b) le système comptable rend compte, de manière juste et précise, de la situation financière de l’examinateur externe et il est conforme aux normes et règles comptables applicables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.