Article 7

Les critères permettant de déterminer si les mécanismes de contrôle interne d’un examinateur externe sont sains, comme prévu à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2631, sont les suivants:

a) les mécanismes de contrôle sont:

i) propres à garantir l’indépendance des fonctions de contrôle interne par rapport aux lignes d’activité;

ii) adaptés à la nature, à la taille et à la complexité de l’activité d’examen externe;

b) le cadre de gestion des risques mis en place établit des mécanismes de détection, d’évaluation, de suivi, d’atténuation et de signalement efficaces de tous les risques susceptibles d’avoir un impact significatif sur la capacité de l’examinateur externe à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2023/2631;

c) des mesures de prévention et de détection sont en place pour parer aux risques opérationnels spécifiques;

d) les procédures d’information et de communication internes et externes existantes garantissent un flux d’informations pertinentes, actuelles et fiables;

e) les procédures de suivi mises en œuvre permettent d’évaluer en permanence l’adéquation et l’efficacité des mécanismes de contrôle interne.