Version d'origine : acte du 12/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
IntituléCritères permettant de déterminer si les dispositifs de contrôle et de protection des systèmes de traitement de l’information sont efficaces
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0544)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2026/544EUR-Lex →
Les critères permettant de déterminer si les dispositifs de contrôle et de protection des systèmes de traitement de l’information sont efficaces, comme prévu à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2631, sont les suivants:
a) une structure de contrôle et de protection est mise en œuvre qui:
i) est adaptée à la nature, à la taille et à la complexité de l’examinateur externe;
ii) assure une gestion efficace et prudente des risques informatiques;
b) la gestion des risques informatiques est efficace et prudente, et comprend:
i) des évaluations de la sécurité des TIC et des systèmes d’information au moins une fois tous les 24 mois;
ii) la maintenance et la mise à l’essai de capacités TIC redondantes afin de garantir la continuité de l’activité;
iii) des évaluations des risques liés à l’intégration de TIC de tiers, s’il y a lieu.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.