Version d'origine : acte du 12/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
IntituléCritères permettant de déterminer si les informations utilisées par les examinateurs externes pour leurs examens sont de qualité suffisante
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0544)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2026/544EUR-Lex →
Les critères permettant de déterminer si les informations utilisées par les examinateurs externes pour leurs examens sont de qualité suffisante, comme prévu à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2631, sont les suivants:
a) les informations sont complètes et donnent une représentation exhaustive du projet financé par l’obligation, y compris des détails suffisants en ce qui concerne le type et le secteur des activités économiques concernées;
b) les informations ont un lien direct et clair avec les caractéristiques de l’obligation et rendent précisément compte du projet financé par l’obligation;
c) les informations sont conformes aux données les plus récentes dont disposent les examinateurs externes lorsqu’ils fournissent leur examen et, lorsqu’elles sont disponibles et requises par leurs méthodes, contiennent des données historiques;
d) toute information connexe, y compris les calculs, les ratios et les estimations, repose sur des affirmations raisonnables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.