Règlement délégué (UE) 2026/544 · Article

Article annexe III

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/544
IntituléANNEXE III — STRUCTURE DE PROPRIÉTÉ DU DEMANDEUR
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/544
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0544)
RéférenceAnnexe III du règlement délégué (UE) 2026/544EUR-Lex →

| Propriétaire | Pourcentage de capital détenu | Nature de la participation | Pourcentage de droits de vote détenu

| [Veuillez préciser s’il s’agit d’une personne morale ou physique] | | [Directe ou indirecte] |

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